Compromis de vente

Une des deux formes, avec la promesse de vente, de l'avant-contrat de vente d'un bien immobilier. Le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique, par opposition à promesse unilatérale. Il doit être rappelé que la nécessité d'un avant-contrat est commandée par trois facteurs importants : le délai pour obtenir un certificat d'urbanisme à jour, sans lequel la conclusion de la vente n'est pas envisageable, la nécessité de purger le droit de préemption de la ville, et le cas échéant l'incertitude chez l'acquéreur d'obtenir son financement. Ces trois incertitudes donnent lieu à l'insertion dans l'avant-contrat de conditions suspensives. Il est en général accompagné d'un versement (autant que possible entre les mains d'un séquestre) qui tient lieu d'indemnité d'immobilisation, arrhes, dédit ou acompte suivant la façon dont l'acte est rédigé. Au contraire de la promesse de vente qui nécessite une levée d'option de la part de l'acquéreur, la levée des conditions suspensives rend la vente parfaite sans autre formalité. Les parties ne peuvent se dégager que d'un commun accord, ou dans des conditions qui auront été fixées dans l'acte (dédit ou clause pénale notamment). A moins que la régularisation de l'acte ne puisse avoir lieu du fait du vendeur, le versement effectué à la signature du compromis devient acompte sur le prix et reste définitivement acquis à ce dernier.

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Le contrat de vente

Le contrat de vente ou acte authentique est exclusivement signé devant un notaire qui enregistrera le document au bureau des hypothèques dans les trois mois maximum suivant sa signature. Une copie est remise à l’acquéreur et au vendeur et le contrat de vente doit répondre à un formalisme très strict. Il doit entre autre reprendre les termes du compromis de vente.