Compromis de vente
Une des deux formes, avec la promesse de vente, de l'avant-contrat de vente d'un bien immobilier. Le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique, par opposition à promesse unilatérale. Il doit être rappelé que la nécessité d'un avant-contrat est commandée par trois facteurs importants : le délai pour obtenir un certificat d'urbanisme à jour, sans lequel la conclusion de la vente n'est pas envisageable, la nécessité de purger le droit de préemption de la ville, et le cas échéant l'incertitude chez l'acquéreur d'obtenir son financement. Ces trois incertitudes donnent lieu à l'insertion dans l'avant-contrat de conditions suspensives. Il est en général accompagné d'un versement (autant que possible entre les mains d'un séquestre) qui tient lieu d'indemnité d'immobilisation, arrhes, dédit ou acompte suivant la façon dont l'acte est rédigé. Au contraire de la promesse de vente qui nécessite une levée d'option de la part de l'acquéreur, la levée des conditions suspensives rend la vente parfaite sans autre formalité. Les parties ne peuvent se dégager que d'un commun accord, ou dans des conditions qui auront été fixées dans l'acte (dédit ou clause pénale notamment). A moins que la régularisation de l'acte ne puisse avoir lieu du fait du vendeur, le versement effectué à la signature du compromis devient acompte sur le prix et reste définitivement acquis à ce dernier.
Articles liés au mot "Compromis de vente" :
Le contrat de vente
Le contrat de vente ou acte authentique est exclusivement signé devant un notaire qui enregistrera le document au bureau des hypothèques dans les trois mois maximum suivant sa signature. Une copie est remise à l’acquéreur et au vendeur et le contrat de vente doit répondre à un formalisme très strict. Il doit entre autre reprendre les termes du compromis de vente.
Rétractation : jamais de remise en mains propres
Lors d’une vente immobilière, l’acheteur peut-il se voir remettre, en main propre, le document relatif à sa faculté de rétractation alors que la loi prévoit un courrier en recommandé ?
1er juillet 2006 : nouveau diagnostic obligatoire en cas de vente
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire à partir du 1er juillet prochain, et devra être joint à toute promesse ou compromis de vente (loi du 9 12 04, modifiée par l’ordonnance du 8 6 05).
Maîtrisez la phase clef que représente l’achat
Vous avez trouvé le logement de vos rêves. C’est décidé, vous achetez… Reste à franchir l’étape cruciale que tout le monde attend et redoute, celle de la signature du contrat de vente.
Conseils juridiques. Vos questions, nos réponses
Achat, vente, location… De nombreuses interrogations nécessitent des réponses précises.
L’avant-contrat : formes et contenu
L’expression la plus courante pour nommer l’avant contrat est la promesse de vente. Mais en réalité, il existe deux types de promesse de vente, la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique qui correspondent à des situations bien précises.
Autres définitions autour de "Compromis de vente" :
- Cession de bail
- Cession de fonds de commerce
- Charges de copropriété
- Charges locatives
- Charges récupérables
- Clause pénale
- Clause résolutoire
- Codicille
- Coefficient d'occupation des sols (COS)
- Commission d'agence
- > Compromis de vente
- Condition suspensive
- Congé
- Conseil syndical
- Contrat de location
- Contrat de réservation
- Convention CIDRE
- Copropriétaire
- Copropriété
- Crédirentier
- Débirentier
Financer
Emménager
Investir
Vendre
Newsletter
Recevez chaque semaine les news de l'immobilier !
