Condition suspensive

Ce sont les conditions qui permettent à l'acquéreur d'un bien immobilier ayant signé un compromis de vente de se dégager de ses obligations et récupérer le montant de son versement (dépôt de garantie, arrhes, dédit ou acompte). Les conditions suspensives sont au minimum celles concernant le contenu du certificat d'urbanisme (la condition suspensive joue en cas de changement par rapport à ce qui est annoncé dans les déclarations du vendeur) et l'exercice éventuel par la ville de son droit de préemption éventuel. S'y ajoute en général une condition d'obtention d'un crédit dans un délai, pour un montant et auprès d'un établissement spécifiés.