Congé - explorimmo.com

C'est l'acte par lequel locataire ou bailleur notifient l'un à l'autre leur intention de mettre fin au bail. Les conditions dans lesquelles chacun peut donner congé est déterminé par la réglementation propre au type de bail et à défaut par les clauses du bail lui-même. En règle générale, le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail, et avec un préavis de 6 mois ; c'est cas notamment des baux d'habitation, des baux professionnels et des baux commerciaux. Pour ces derniers, le congé doit être impérativement délivré par huissier, mais il est également conseillé de le faire pour les baux d'habitation. Le locataire en habitation peut donner congé à tout moment par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois, réduit à un mois en cas de mutation professionnelle. Le locataire commercial ne peut donner congé en règle générale que tous les trois ans avec un préavis de 6 mois avant la fin de la période triennale et impérativement par huissier.