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Contrat de réservation - explorimmo.com
L'usage de ce type de contrat appelé aussi contrat préliminaire est prévu dans le cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) sur plan (ce que l'on appelle juridiquement la vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA)
Autres définitions autour de Contrat de réservation :
- Clause pénale
- Clause résolutoire
- Codicille
- Coefficient d'occupation des sols (COS)
- Commission d'agence
- Compromis de vente
- Condition suspensive
- Congé
- Conseil syndical
- Contrat de location
- > Contrat de réservation
- Convention CIDRE
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