Contrat de réservation

L'usage de ce type de contrat appelé aussi contrat préliminaire est prévu dans le cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) sur plan (ce que l'on appelle juridiquement la vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA)

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Autres définitions autour de "Contrat de réservation" :

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• Clause pénale
• Clause résolutoire
• Codicille
• Coefficient d'occupation des sols (COS)
• Commission d'agence
• Compromis de vente
• Condition suspensive
• Congé
• Conseil syndical
• Contrat de location
• > Contrat de réservation
• Convention CIDRE
• Copropriétaire
• Copropriété
• Crédirentier
• Débirentier
• Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
• Dédit
• Délai de rétractation
• Déplafonnement
• Dépôt de garantie

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