Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) - explorimmo.com
C'est la déclaration que le notaire envoie en mairie lors de la préparation d'une vente pour permettre à cette dernière d'exercer ou non son droit de préemption.
Autres définitions autour de Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) :
- Condition suspensive
- Congé
- Conseil syndical
- Contrat de location
- Contrat de réservation
- Convention CIDRE
- Copropriétaire
- Copropriété
- Crédirentier
- Débirentier
- > Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
- Dédit
- Délai de rétractation
- Déplafonnement
- Dépôt de garantie
- Destination de l'immeuble
- Dévolution successorale
- Domicile
- Domiciliation d'entreprise
- Dommages et intérêts
- Dommages-ouvrage
Financer
Emménager
S'assurer
Investir
Newsletter
Recevez chaque semaine les news de l'immobilier !
