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Délai de rétractation

Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant. Le délai de rétractation intervient après la signature de l’acte concerné – avant-contrat ou acte de vente direct – et court à compter de la réception d’un exemplaire de l’acte par l’acquéreur par lettre recommandée ou par huissier. Lorsque l’acte définitif est signé devant notaire sans qu’il y ait eu lieu à avant-contrat préalable, l’acquéreur dispose à la place du délai de rétractation d’un délai de réflexion de même durée avant signature, à compter de la réception du projet d’acte adressé dans les mêmes conditions par le notaire.

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