Dépôt de garantie - explorimmo.com

C'est la somme que verse le locataire entre les mains du bailleur ou de l'administrateur de biens lors de la signature du bail, et qui lui doit lui être restituée après son départ s'il a rempli l'intégralité de ses obligations, et notamment le paiement des loyers, charges taxes et autres sommes dues en application des clauses du bail, ainsi que la restitution de locaux en état d'usage et exempts de dégradations volontaires ou accidentelles. Une provision peut être conservée pour apurement des charges non encore arrêtées. Par contre, en aucun cas le dépôt de garantie ne peut être conservé par le bailleur pour une remise en état neuf des locaux au delà de la réparation des dégradations. Dans les baux de locaux d'habitation nus, relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer en principal et ne peut être complété à chaque révision du loyer.