Destination de l'immeuble - explorimmo.com

Notion clé en copropriété, qui détermine notamment les cas où peut s'exercer une restriction à la liberté d'usage des parties privatives et des parties communes, ceux où des décisions doivent être prises à l'unanimité de tous les copropriétaires et ceux qui déterminent le caractère somptuaire d'une dépense (articles 8, 9, 25, 26 et 34 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La destination de l’immeuble n'est définie par la loi qu'incidemment, par la formule de l'article 8 : « telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation » ; elle se devine donc et a été précisée au fil du temps par la jurisprudence. C'est un peu la «personnalité» de l'immeuble ou ensemble immobilier ; elle se déduit aussi de la destination de ses lots principaux ; enfin, elle se définit par les interdictions d'activités qui peuvent figurer au règlement de copropriété, sous réserve que celles-ci soient cohérentes avec le reste du règlement.