Domicile - explorimmo.com

Pour une personne privée, est domicile tout local dans lequel elle peut établir qu'elle y habite ; le domicile se prouve donc par la souscription à son nom d'un abonnement d'électricité ou de téléphone, par la réception de courrier, par le garnissage avec des meubles de vie : chambre à coucher, cuisine, etc. Le propriétaire qui tente de reprendre un logement occupé de la sorte, même sans titre, se rend coupable de violation de domicile caractérisée. Sur un plan plus juridique, le domicile est le lieu que les parties à un contrat décident d’un commun accord que seront adressés ou présentés les courriers et les actes susceptibles d’être échangés dans la mise en œuvre du contrat. On parle alors de «domicile élu». eµsi?ˆ?ˆla destination de ses lots principaux ; enfin, elle se définit par les interdictions d'activités qui peuvent figurer au règlement de copropriété, sous réserve que celles-ci soient cohérentes avec le reste du règlement.