Domiciliation d'entreprise

Toute entreprise doit pour exister loger son siège social. La justification de la domiciliation du siège social est obligatoire pour obtenir l'immatriculation au Registre du Commerce. Elle peut le faire en achetant ou en louant des locaux commerciaux. Les entreprises nouvelles peuvent, en application en application de l’article L123-11 du nouveau Code de commerce, lorsqu'elles demandent leur immatriculation domicilier leur siège social au domicile du créateur (entreprises en nom personnel) ou à celui du représentant légal (sociétés) pour une durée maximale de deux ans. Cette décision doit être notifiée au bailleur, si le logement est en location, et/ou au syndic s'il est dans un immeuble en copropriété ; mais ni l'un ni l'autre ne peuvent s'y opposer. La domiciliation d'entreprise est également une prestation proposée par certaines entreprises spécialisées, qui offrent en outre des services tels que la location de bureaux et salles de réunions, la prise de messages téléphoniques, la réexpédition du courrier, des services de fax et photocopie, etc.

Autres définitions autour de "Domiciliation d'entreprise" :

retour au lexique

• Crédirentier
• Débirentier
• Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
• Dédit
• Délai de rétractation
• Déplafonnement
• Dépôt de garantie
• Destination de l'immeuble
• Dévolution successorale
• Domicile
• > Domiciliation d'entreprise
• Dommages et intérêts
• Dommages-ouvrage
• Don manuel
• Donataire
• Donateur
• Donation
• Droit au bail
• Droit de préemption
• Droits d'enregistrement
• Droits de mutation

retour au lexique