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Loi Carrez

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 qui a rétabli un article 46 à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, rendant obligatoire préalablement à toute vente de lot de copropriété la communication de sa surface, sous peine de diminution du prix en cas d'inexactitude préjudiciable à l'acquéreur. Les modalités de calcul de la surface sont données par les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967.

Articles liés au mot "Loi Carrez" :

La loi Carrez

La loi Carrez a donné, en 1996, le coup d’envoi de la kyrielle de documents que le vendeur doit réunir dans le dossier de diagnostic technique. A l’époque, il n’était pas question de s’attaquer à des problèmes relatifs à la santé ou au développement durable. Il s’agissait de mettre fin à des évaluations parfois fantaisistes des surfaces des appartements car il n’était pas rare de se voir compter des mètres carrés qui n’existaient pas mais se payaient néanmoins. Or, au prix du m², inutile d’alourdir injustement la facture. Et pour mettre tout le monde d’accord sur les mètres carrés à prendre en compte, rien de telle qu’une bonne loi.

Recourir à un professionnel certifié et indépendant

Tous les diagnostics, excepté celui de l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) et celui du mesurage Carrez, doivent être effectués par des professionnels qualifiés et indépendants.

Le diagnostic termite

Le but Pourchasser et combattre les termites qui rongent les logements.

Les Italiens craquent pour Paris

Les Italiens sont toujours les premiers acquéreurs d'immobilier dans la capitale devant les Américains et les Britanniques.

Immobilier parisien haut de gamme : beaucoup de demandes, peu d’offre

Les appartements familiaux dans les quartiers chics s’arrachent à prix d’or. « La demande est bien plus forte que l’offre. En une semaine, nous avons pris 45 rendez-vous pour faire visiter un cinq pièces de 120 m2 (16e nord) mis en vente à 800 000 euros.

Paris reste la capitale des marchés d'investissements immobiliers

Selon un rapport établi par PricewaterhouseCoopers et l'Urban Land Institute (ULI), Paris reste en 2007, en tête de la liste des marchés d'investissements immobiliers européens les plus performants.

Faq Diagnostic

Vaut-il mieux choisir un professionnel par diagnostic ou au contraire prendre un diagnostiqueur pour réaliser tous les contrôles ?

 La certification délivrée ...

Les obligations du vendeur

A l’instar du contrôle technique obligatoire pour les voitures d’occasion au moment de leur vente, le logement ancien ou récent doit également subir quelques contrôles qui ont pour nom diagnostics, certificats, constats pour attester de son état de santé.

Les loyers ont augmenté de 3.8% en un an

Selon la dernière enquête de l’Olap, l’accélération de la croissance des loyers pratiqués dans l’agglomération parisienne se confirme.

La Mairie de Paris écrit aux propriétaires de logements vacants

La ville de Paris qui a accès depuis un an au fichier fiscal des propriétaires qui paient la taxe sur les logements vacants a dénombré 15 000 propriétaires dans la capitale.

Les Chirac déménagent Quai Voltaire

Adieu l'Elysée et la rive droite, le couple présidentiel sortant s'apprête à passer sur la rive gauche.

L'immobilier de prestige parisien se porte bien

Le marché de l'exception dans les beaux quartiers de Paris (incluant Neuilly et Boulogne) se porte on ne peut mieux.

Les étrangers rachètent le centre de Paris

Les étrangers (italiens, américains et britanniques en tête) sont toujours de plus en plus nombreux à investir dans la pierre à paris.


Prêt à taux zéro : Les Hauts-de-Seine doublent la mise

Le conseil général des Hauts-de-Seine vient d’assouplir les conditions d’octroi de son prêt à 0% complémentaire à celui de l’Etat (réservé à ceux qui achètent pour la première fois et disposent d’un revenu inférieur aux plafonds définis) opérationnel depuis décembre dernier.

Les appartements portent le marché en Ile-de-France

Si le marché francilien se caractérise depuis un an par une légère baisse du volume des ventes et par un fléchissement régulier de la hausse des prix, le marché des appartements anciens reste très dynamique.

Paris, au 6e rang des capitales européennes

Accalmie de la hausse et maintien des prix, telles sont les principales observations de l'enquête réalisée par ERA dans 17 pays européens.

Quartier de Seine : un nouveau quartier à Asnières

Les candidats à l'acquisition programmes neufs dans l'ouest parisien, ont désormais le choix entre deux localisation en bord de seine : Les Rives de Seine à Boulogne sur les anciens terrains Renault, et le Quartier de Seine à Asnières.

Prix de l'eau à Paris : + 9,4% en 2007

Le prix de l’eau dans la capitale augmentera d’environ 30 euros par an dès 2007. Selon le conseil de Paris, la hausse globale du prix de l’eau à Paris sera d’environ 30 euros par an pour les ménages à partir de 2007.

Un square Marie Trintignant à Paris dans le IVème

Le maire de Paris Bertrand Delanoë a récemment rebaptisé un petit square du IVème arrondissement, "Jardin Marie Trintignant", en hommage à la comédienne défunte.

Les loyers parisiens restent encadrés

Le décret du 29 août, publié au Journal Officiel du 30 août, reconduit l'encadrement des loyers en agglomération parisienne pour les baux renouvelés entre le 31 août 2007 et le 30 août 2008.

Autres définitions autour de "Loi Carrez" :

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