Sous-location

Acte par lequel le locataire d'un local loue lui-même tout ou partie de ce local à une tierce personne appelée sous-locataire. La sous-location donne lieu à un sous-bail qui doit faire référence au bail principal dont il procède. Bien entendu, le locataire principal ne peut accorder au sous-locataire plus d'avantages, ni en termes de durée, ni en termes de prestations qu'il n'en bénéficie lui-même de par son propre bail. Pour les baux d'habitation et mixtes, la législation applicable (voir bail) interdit la sous-location sauf accord exprès du bailleur. Elle interdit un sous-loyer supérieur au loyer principal et dénie au sous-locataire en cas de cessation du bail principal le droit de se prévaloir à l'encontre du bailleur d'aucun titre d'occupation. Pour les baux commerciaux, le principe est le même, mais si la sous-location est autorisée, et sous réserve qu'un certain formalisme soit respecté (notification de l'intention de sous-louer et appel du bailleur à l'acte notamment, à la première sous-location puis lors des renouvellements), elle confère des droits au sous-locataire. De manière générale, une sous-location effectuée de façon non conforme aux prérogatives légales ou contractuelles du bailleur lui est inopposable et entraîne de plein droit la résolution du bail.