Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - explorimmo.com

C'est avec la vente à terme, moins utilisée, une des deux formes prévue par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil pour la vente d'un immeuble à construire. Elle est notamment définie par l'article 1601-3 : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux". gdu?

Autres définitions autour de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) :

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• Syndicat coopératif
• Syndicat des copropriétaires
• Tantièmes de copropriété
• Testateur
• Tontine
• Transaction
• Tréfonds
• TVA à 5,5% sur les travaux
• Usufruit
• Valeur vénale
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• Vente en viager
• Vente immobilière
• Vente sur saisie immobilière
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• Vice de construction
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• Zone d'aménagement concerté (ZAC)
• 1% logement
• Abattement
• Acompte sur la location saisonnière

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