Zone d'aménagement concerté (ZAC) - explorimmo.com

Procédure définie par les articles L311-1 à L311-7 du Code de l'urbanisme, par laquelle une collectivité publique - commune, syndicat de communes, etc. - ou un établissement public peuvent organiser l'aménagement d'une zone en y acquérant les terrains, au besoin en les expropriant, et les recédant en vue de la réalisation d'opérations selon un plan cohérent, après avoir réalisé les investissements de viabilisation et de desserte nécessaires.

Autres définitions autour de Zone d'aménagement concerté (ZAC) :

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• TVA à 5,5% sur les travaux
• Usufruit
• Valeur vénale
• Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
• Vente en viager
• Vente immobilière
• Vente sur saisie immobilière
• Vice caché
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• Voies privées
• > Zone d'aménagement concerté (ZAC)
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