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Immobilier location
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Selon l'article 6 de la loi de 1989, complété par la loi Solidarité et renouvellement urbain, dite loi SRU (loi 2000-1208), la première obligation du propriétaire est de remettre au locataire un logement décent.
Autrement dit un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Encore faut-il savoir ce qu'est un logement décent ? C'est le décret du 30 janvier 2002 (2002-120 - JO du 31 01 02) qui en définit les contours.
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