Diagnostic Immobilier : qu'est-ce-que l'ESRIS ?
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Droit immobilier, Développement Durable

Diagnostic Immobilier : qu'est-ce-que l'ESRIS ?

Publié le 09/03/2018

Si vous achetez ou louez un bien immobilier, vous devez être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquels ce bien est potentiellement exposé. Explications.

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est devenu l'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS). Basé sur les informations transmises par le préfet du département, il doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou au compromis de vente) ou à défaut, à l'acte de vente lors de la signature chez le notaire. Si vous achetez ou si vous prenez en location un bien immobilier, vous devez donc être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquels ce bien est exposé. Attention sa validité est courte : l'ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.

Les biens immobiliers concernés

L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

- périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
- zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
- périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
- plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
- zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
- secteur d'information sur les sols.
La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

Quel type de document ?

L'ESRIS doit être réalisé directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d'un formulaire spécifique établi en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral. Vendeurs et bailleurs peuvent demander l'aide d'un professionnel (par exemple, un agent immobilier) qui intervient dans la vente ou la location. Attention : le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'ESRIS daté et signé par l'acquéreur ou le locataire pour être en mesure de prouver qu'il leur a bien été remis. Si l'acquéreur découvre que le bien est situé dans une zone à risques et qu'il n'en a pas été informé, il pourra intenter une action en diminution du prix de vente devant le Tribunal de grande instance.

Sophie Fichepain

Téléchargement du formulaire ESRIS

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