Faut-il immatriculer votre copropriété ?
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Copropriété et voisinage

Faut-il immatriculer votre copropriété ?

Publié le 05/03/2018

Pour ceux qui vivent dans des immeubles collectifs de nouvelles règles entrent en vigueur en 2018 notamment pour les petites copropriétés. Mode d'emploi.

Propriétaires dans un immeuble, attention ! La loi dite ALUR, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, du 24 mars 2014 a créé le registre national des copropriétés, tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Celles-ci ont l'obligation d'être immatriculées au sein de ce registre, dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété. Si vous êtes copropriétaire dans un immeuble de moins de 50 lots, c’est à votre tour, avant le 31 décembre 2018 : celles de plus de 200 lots devaient s’inscrire avant le 31 décembre 2017 et celles comprises entre 50 et 200 lots avaient jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire.

Le rôle du syndic

L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation, quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non). L'immatriculation de la copropriété est réalisée par le syndic en exercice, ou l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, ou le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété. Il peut parfois s’agir d’un administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, d’un mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté, ou du notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot.

La mise à jour des données financières

En l’absence d’immatriculation, le syndic peut être mis en demeure de le faire par l'Anah, n'importe quel copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt. Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 euros par lot de copropriété et par semaine de retard. Le syndic doit également actualiser les informations détenues dans le registre chaque année. La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés. Attention : l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro).

Sophie Fichepain

Guide copropriété et voisinage

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