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Droit immobilier

Location saisonnière : comment être en règle ?

Publié le 21/03/2018

Les particuliers peuvent louer leur résidence principale en meublé touristique à condition d’être en accord avec la loi. Mode d’emploi pour éviter toute mauvaise surprise.

1- Une autorisation est-elle obligatoire ?

Oui et Non. En temps normal, tout propriétaire peut décider de louer sa résidence principale, pour une durée déterminée qui ne doit pas excéder 90 jours par an. La ville de Paris exige depuis décembre 2017 avec Bordeaux (mars 2018) une télédéclaration en ligne. L’objectif de la municipalité est ainsi d'éviter que le parc de logements pour ses habitants diminue. La mairie validera ou non la demande. Sans cette autorisation, le particulier est en infraction.

2- Faut-il un contrat de location ?

Oui et Non. S’il s’agit d’une opération entre particuliers, le contrat (voir modèle ci-dessous) n’est pas obligatoire. Ce n’est que dans le cadre d’une location avec une agence immobilière, qu’il le devient. Le document précise alors le prix du loyer à verser, la durée, les charges, les conditions de paiement et d’annulation, le montant du dépôt de garantie et le montant prévisionnel de la taxe séjour.

Attention : le contrat ne peut pas obliger le locataire à souscrire à une assurance. Qui plus est, le propriétaire est contraint d’accepter les animaux.

Le descriptif des lieux est, lui, obligatoire dans les deux cas. Il comporte des informations diverses comme l’adresse et la situation du bien, la surface habitable, l’agencement intérieur du mobilier, l’équipement de service (garage, parking…).

Le propriétaire est également contraint de délivrer à son locataire un dossier de diagnostic technique du bien.

3- Le locataire verse-t-il nécessairement un acompte ?

Oui. Si l’individu passe par une agence, ce montant ne doit pas dépasser 25% du prix de la location. Les sommes sont plus aléatoires lors d’une opération entre particuliers.

4- L’assurance est-elle nécessaire ?

Non. Mais il est fortement conseillé d’être assuré. Généralement, les assurances multirisques habitation comportent une garantie responsabilité civile villégiature. C’est elle qui permettra de couvrir le propriétaire du bien en cas d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux. Dans le cas contraire, les dégâts seront aux frais du locataire.

5- En cas d’annulation, le remboursement est-il automatique ?

Oui et non. Tout dépend du moment de l’annulation. Le particulier dispose d’un délai de sept jours pour se rétracté sans subir de pénalité. Il récupère alors la totalité de la somme dans un délai de 30 jours maximum. Mais s’il attend la dernière minute, son acompte ne lui sera pas remboursé. Le loueur peut également lui demander de régler la totalité de la location.

Attention : si le propriétaire annule la réservation au dernier moment, il est dans l’obligation de rendre son acompte au locataire ainsi qu’une indemnité pour un éventuel préjudice moral.

 

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